En vigueur depuis le 28 décembre 2014
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Exemption d'autorisation pour certaines lampes à décharge
En application du 3° de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique (Exemptions d'autorisation pour certaines activités nucléaires), sont exemptées de l'autorisation ou de la déclaration prévues à l'article L. 1333-4 du même code (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants), l'importation, l'exportation, la distribution, l'utilisation et la détention (collecte, entreposage …) de lampes à décharges mentionnées à l'article 1er (Dérogation pour l'utilisation de substances radioactives dans certaines lampes) dès lors que la somme des activités contenues dans celles-ci, susceptibles d'être présentes simultanément, n'excède pas 200 MBq.