ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application du 3° de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique (Exemptions d'autorisation pour certaines activités nucléaires), sont exemptées de l'autorisation ou de la déclaration prévues à l'article L. 1333-4 du même code (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants), l'importation, l'exportation, la distribution, l'utilisation et la détention (collecte, entreposage …) de lampes à décharges mentionnées à l'article 1er (Dérogation pour l'utilisation de substances radioactives dans certaines lampes) dès lors que la somme des activités contenues dans celles-ci, susceptibles d'être présentes simultanément, n'excède pas 200 MBq.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'autorisation pour certaines lampes à décharge

Résumé. Certaines lampes à décharge peuvent être utilisées, importées ou exportées sans autorisation si leur radioactivité est inférieure à 200 MBq.

En application du 3° de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique (Exemptions d'autorisation pour certaines activités nucléaires), sont exemptées de l'autorisation ou de la déclaration prévues à l'article L. 1333-4 du même code (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants), l'importation, l'exportation, la distribution, l'utilisation et la détention (collecte, entreposage …) de lampes à décharges mentionnées à l'article 1er (Dérogation pour l'utilisation de substances radioactives dans certaines lampes) dès lors que la somme des activités contenues dans celles-ci, susceptibles d'être présentes simultanément, n'excède pas 200 MBq.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

Source : Légifrance