ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

Article 5

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Article 5

I. - Concernant les installations autorisées après l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • une copie de la demande d'enregistrement ;
  • le dossier d'enregistrement et le dossier qui l'accompagne, tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
  • l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;

- le type de déchets inertes admissibles sur le site selon les libellés et codes de l'annexe II à l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets) ;
  • la description du site, y compris les caractéristiques hydrogéologiques et géologiques ;
  • les différents documents prévus par le présent arrêté.

II. - Concernant les installations autorisées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • une copie de la demande d'autorisation ;
  • le dossier d'autorisation et le dossier qui l'accompagne tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
  • l'arrêté d'autorisation délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;

- le type de déchets inertes admissibles sur le site selon les libellés et codes de l'annexe II à l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets) ;
- la description du site, y compris les caractéristiques hydrogéologiques et géologiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Obligations documentaires pour les exploitants de sites de déchets

Résumé. Les exploitants de sites de déchets doivent tenir un dossier à jour avec les documents administratifs et techniques nécessaires, selon qu'ils ont été autorisés avant ou après la mise en vigueur de l'arrêté.

I. - Concernant les installations autorisées après l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • une copie de la demande d'enregistrement ;
  • le dossier d'enregistrement et le dossier qui l'accompagne, tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
  • l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;

- le type de déchets inertes admissibles sur le site selon les libellés et codes de l'annexe II à l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets) ;
  • la description du site, y compris les caractéristiques hydrogéologiques et géologiques ;
  • les différents documents prévus par le présent arrêté.

II. - Concernant les installations autorisées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • une copie de la demande d'autorisation ;
  • le dossier d'autorisation et le dossier qui l'accompagne tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
  • l'arrêté d'autorisation délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;

- le type de déchets inertes admissibles sur le site selon les libellés et codes de l'annexe II à l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets) ;
- la description du site, y compris les caractéristiques hydrogéologiques et géologiques.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance