Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, préfet de la Haute-Garonne,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-2-1 (Plans d'action pour la gestion de l'eau)Art. L.212-2-1Plans d'action pour la gestion de l'eauLes autorités créent et mettent à jour des plans d'action pour gérer l'eau dans chaque région, en impliquant le public et en consultant les comités locaux., L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées)Art. L.411-3Plans d'action pour la protection des espèces menacéesLa France met en place des plans d'action pour protéger les espèces animales et végétales en danger, en tenant compte des aspects économiques et sociaux. et R. 212-23 (Suivi et évaluation des programmes de gestion de l'eau)Art. R.212-23Suivi et évaluation des programmes de gestion de l'eauLe préfet doit faire un rapport sur la mise en œuvre du programme de gestion de l'eau et proposer des solutions si nécessaire. ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du bassin Adour-Garonne ;
Vu la synthèse de la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures présenté au comité de bassin le 10 décembre 2012 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne du 24 septembre 2012 adoptant le Xe programme d'intervention en application de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement (Planification financière des agences de l'eau)Art. L.213-9-1Planification financière des agences de l'eauLes agences de l'eau planifient leurs actions et budgets sur plusieurs années, avec des règles fixées par le Parlement et les comités de bassin. ;
Vu l'avis du comité de bassin du 10 décembre 2012 relatif à la proposition de mesure supplémentaire ;
Considérant que le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Adour-Garonne arrêté par le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne après avis conforme du comité de bassin constitue une mesure de type « instrument économique et fiscal » au sens de l'annexe VI de la directive du 23 octobre 2000 susvisée ;
Considérant que ce programme a été établi de manière à répondre aux retards et difficultés identifiés dans la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures,
Arrête :