Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, préfet de la Haute-Garonne,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-2-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3 et R. 212-23 ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du bassin Adour-Garonne ;

Vu la synthèse de la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures présenté au comité de bassin le 10 décembre 2012 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne du 24 septembre 2012 adoptant le Xe programme d'intervention en application de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du comité de bassin du 10 décembre 2012 relatif à la proposition de mesure supplémentaire ;

Considérant que le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Adour-Garonne arrêté par le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne après avis conforme du comité de bassin constitue une mesure de type « instrument économique et fiscal » au sens de l'annexe VI de la directive du 23 octobre 2000 susvisée ;

Considérant que ce programme a été établi de manière à répondre aux retards et difficultés identifiés dans la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures,

Arrête :

Fait le 12 décembre 2012.

Pour le préfet et par délégation :

L'adjoint au secrétaire général

pour les affaires régionales

de Midi-Pyrénées,

E. Berthon