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Arrêté du 12 décembre 2008

relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « bâtiments d'élevage »

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 24 ;

Vu la délibération n° 84-038 du 13 novembre 1984 concernant les traitements automatisés à caractère statistique effectués, à partir de documents ou de fichiers de gestion contenant des informations nominatives sur des personnes physiques, par les services producteurs d'informations statistiques au sens du décret n 84-628 du 17 juillet 1984 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique n° 102/D130 du 25 mai 2007 et le visa de conformité du comité du label n° 2008A095AG ;

Vu le récépissé n° 1333875 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 décembre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour l'enquête sur les bâtiments d'élevage

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les données des bâtiments d'élevage.

Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « bâtiments d'élevage ».

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données sur les exploitations agricoles

Résumé. Un arrêté décrit les informations à collecter sur les bâtiments d'élevage, le stockage des aliments et des effluents, ainsi que l'utilisation des déjections.

Les informations figurant dans le traitement portent sur :
― le bâtiment d'élevage : caractéristiques générales, modalités d'écoulement des eaux, mode de logement des animaux ;
― le stockage des aliments : type de silo, volume ;
― le stockage des effluents : fosses pour les effluents liquides, aires de stockage pour le fumier ;
― l'utilisation des déjections : modes d'épandage, superficie épandue, exportation des effluents.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte des données d'élevage par le ministère

Résumé. Les données sur les élevages sont envoyées au ministère de l'agriculture pour créer une base de données.

Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.
La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 (Gestion des bâtiments d'élevage et des effluents) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données agricoles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles collectées par le ministère de l'agriculture.

Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service de la statistique et de la prospective.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les bâtiments d'élevage

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'un texte concernant les bâtiments d'élevage.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Montreuil, le 12 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

La chef du service de la statistique

et de la prospective,

F. Rosenwald

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2009

Arrêté du 12 décembre 2008
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