Arrêté du 12 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service de la statistique et de la prospective.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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