Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL)Art. 34Délai d'avis de la CNILLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable. s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service de la statistique et de la prospective.
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Accès aux données agricoles
Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles collectées par le ministère de l'agriculture.
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL)Art. 34Délai d'avis de la CNILLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable. s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service de la statistique et de la prospective.