Arrêté du 12 décembre 2001

Article 2

Créé le 13 décembre 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

L'ENCCRF assure les missions suivantes, dans le cadre des orientations définies par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

-mise en œuvre de la formation initiale des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-mise en œuvre de la préparation aux concours internes des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-le cas échéant toute autre action de formation dans les domaines relevant de sa compétence, notamment au bénéfice des agents du service commun des laboratoires.

L'Ecole concourt aux missions suivantes :

-organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-mise en œuvre de la formation continue des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-mise en œuvre de la politique documentaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-mise en œuvre de la politique d'accueil, d'information et de réponse aux publics ;

-actions de coopération internationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 20 décembre 2019art. 4

L'ENCCRF assure les missions suivantes, dans le cadre des orientations définies par la direction générale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes :

\-mise en œuvre de la formation initialedes agents des corps de la concurrence, de la consommation etde la répression des fraudes ;

\-mise en œuvre de la préparation aux concours internes des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; \-le cas échéant toute autre actionde formation dans les domaines relevantde sa compétence, notamment au bénéfice desagents du service commun des laboratoires.

L'Ecole concourt aux missions suivantes :

\-organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

\-mise en œuvre de la formation continue des agents des corps de la concurrence,de la consommationet de la répression des fraudes ; \-mise en œuvre de la politique documentaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes ;

\-mise en œuvre de la politique d'accueil, d'informationet de réponse aux publics ;

\-actions de coopération internationale.

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au mardi 31 décembre 2019

L'ENCCRF assure les missions suivantes :

organisation des concours et des épreuves de sélection des agents

participation à la mise en oeuvre de la formation continue

participation à l'organisation de l'accueil et de sessions d'études à

participation à la mise en oeuvre de la politique documentaire et à l'information des usagers.

En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au lundi 29 mars 2004

L'ENCCRF assure les missions suivantes :

organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps propres aux services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et mise en oeuvre de la formation initiale de ces agents ;

participation à la mise en oeuvre de la formation continue ;

participation à l'organisation de l'accueil et de sessions d'études à l'intention de fonctionnaires et magistrats français ou ressortissants des pays de l'Union européenne ou de pays tiers ;

participation à la mise en oeuvre de la politique documentaire.