Arrêté du 12 décembre 2001

Article 2-1

Créé le 1 janvier 2020

L'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) est placée sous l'autorité d'un directeur nommé par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'école.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Créé parArrêté du 20 décembre 2019art. 4

L'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) est placée sous l'autorité d'un directeur nommé par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'école.