L'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2001 susvisé relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est ainsi rédigé :

« L'ENCCRF réalise les opérations suivantes :

- recrutement ;

- formation ;

- documentation et diffusion de renseignements téléphoniques.

Elle assure la logistique et la gestion des services généraux nécessaires à son fonctionnement ainsi que d'un centre d'appels téléphoniques. »