Arrêté du 12 décembre 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), rattaché au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 décembre 2001 · Dernière version le 29 juin 2011

Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), rattaché au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 juin 2005 au mardi 28 juin 2011

En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au mercredi 22 juin 2005

Source : Légifrance