Créé le 13 décembre 2001 · En vigueur depuis le 29 juin 2011
En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2011
Modifié parArrêté du 21 juin 2011art. 5 (Ab)
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), rattaché au chef du service du soutien au réseaude la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En vigueur du jeudi 23 juin 2005 au mardi 28 juin 2011
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), rattaché au chef du servicede la coordination et des ressourcesde la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au mercredi 22 juin 2005
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), rattaché au sous-directeur chargé de la gestion de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.