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Arrêté du 12 décembre 1997

fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

Abrogé21 janvier 2009
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Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 19 décembre 1997 · Abrogé le 21 janvier 2009

La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 720-3 et L. 720-5 du code de commerce est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.

Elle est accompagnée :

1° Des renseignements prévus à l'annexe 2 ;

2° De l'étude d'impact prévue à l'annexe 3, sauf si le projet ne conduit pas à une surface de vente supérieure à 1 000 m2 ;

3° Le cas échéant, des renseignements facultatifs prévus à l'annexe 4.

Les dossiers de demande sont fournis en onze exemplaires, douze si la demande nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article L. 720-3 précité.

Pour les projets nécessitant un permis de construire relevant de la rubrique 19° du tableau annexé au décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, est joint un dossier de demande de permis de construire, à l'exception des pièces visées aux articles R. 421-3-2, R. 421-3-4, R. 421-5-2 et R. 421-6-1 du code de l'urbanisme.

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 19 décembre 1997 · Abrogé le 21 janvier 2009

Les dispositions du présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1998.

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 19 décembre 1997 · Abrogé le 21 janvier 2009

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé21 janvier 2009

Renseignements économiques

Abrogé21 janvier 2009

Etude d'impact

Abrogé21 janvier 2009

Renseignements facultatifs

Abrogé21 janvier 2009

Marylise Lebranchu.

En vigueur du vendredi 19 décembre 1997 au mardi 20 janvier 2009

Arrêté du 12 décembre 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes