Arrêté du 12 avril 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2002

Art. 14

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Répartition des crédits d'action sociale par le conseil départemental

Résumé. Le conseil départemental répartit les crédits entre différentes actions sociales selon des limites fixées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 14

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