Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition et suivi des crédits pour l'action sociale
Résumé Le conseil départemental répartit les crédits pour l'action sociale et un rapport annuel est fait.
L'article 14 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-Dans la limite de la dotation fixée par le conseil national ainsi que dans le respect de la note d'orientations annuelle mentionnée à l'article 13 et de l'enveloppe de crédits d'action locale, le conseil départemental répartit les crédits entre les différentes actions qu'il propose de retenir.
« Chaque année, le délégué de l'action sociale de proximité rend compte au conseil départemental de l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à l'action sociale dans le département et des actions menées. »
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