Arrêté du 12 avril 2022

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2002

Art. 28

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Suppression d'un article réglementaire

Résumé. L'arrêté du 12 avril 2022 supprime l'article 28 de l'arrêté du 15 janvier 2002.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 28
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 28

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