Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 avril 2022

relatif à l'application des articles L. 312-20 et R. 312-19 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles sur les comptes inactifs dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Cet arrêté étend les règles sur les comptes inactifs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, avec des montants adaptés en francs CFP.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 312-20 (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts) et R. 312-19 (Règles pour les comptes inactifs et vérification des décès) ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2015 (Limitation des frais sur les comptes inactifs) modifié pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier (Règles pour les comptes inactifs et vérification des décès) ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2017 (Seuil de valeur pour les objets dans un coffre-fort) pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 décembre 2021,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'arrêté du 21 septembre 2015 pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté adapte les règles d'application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un arrêté à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un nouvel article est ajouté à l'arrêté du 4 juillet 2017 pour étendre son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec des montants convertis en francs CFP.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Deux responsables doivent suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Arrêté du 12 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3