JORF n°0093 du 21 avril 2022

Arrêté du 12 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 312-20 et R. 312-19 ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2015 modifié pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 21 septembre 2015

Résumé Cet article met à jour une partie de l'arrêté de 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 septembre 2015 > > Art. 1 bis > >

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Article 2

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Création de dispositions

Résumé Création de nouvelles règles pour l'article 1-1 de l'arrêté du 4 juillet 2017.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juillet 2017 > > Art. 1-1 > >

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé Deux responsables doivent suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu