Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions
Résumé. Création de nouvelles règles pour l'article 1-1 de l'arrêté du 4 juillet 2017.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 juillet 2017Art. 1-1 → Version 1
- Arrêté du 4 juillet 2017Art. 1-1