Arrêté du 12 avril 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 juillet 2017

Art. 1-1

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Extension d'un arrêté à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un nouvel article est ajouté à l'arrêté du 4 juillet 2017 pour étendre son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec des montants convertis en francs CFP.

A créé les dispositions suivantes :

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