ARRÊTÉ du 21 septembre 2015

Article 1 bis

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Article 1 bis

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes à l'article 1er (Plafond des frais sur les comptes inactifs) :
1° Au 1°, les mots : “ Les produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre 1er du titre II du livre II ” sont remplacés par les mots : “ Le produit d'épargne mentionné à la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II ” ;
2° Le 2° n'est pas applicable ;
3° Au 4°, le montant en euros est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP ;
4° Au dernier alinéa, les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 22 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des frais bancaires dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté adapte les règles de plafonnement des frais bancaires pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes à l'article 1er (Plafond des frais sur les comptes inactifs) :
1° Au 1°, les mots : “ Les produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre 1er du titre II du livre II ” sont remplacés par les mots : “ Le produit d'épargne mentionné à la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II ” ;
2° Le 2° n'est pas applicable ;
3° Au 4°, le montant en euros est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP ;
4° Au dernier alinéa, les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Modifié parArrêté du 12 avril 2022art. 1 : Adaptation de l'arrêté du 21 septembre 2015 pour les territoires d'outre-mer

En résumé. L'arrêté étend son application aux territoires d'outre-mer avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire, notamment en remplaçant les montants en euros par leur équivalent en francs CFP et en modifiant les références administratives.

Source : Légifrance