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ARRÊTÉ du 21 septembre 2015

pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des frais sur les comptes inactifs

Résumé. Un arrêté limite les frais sur les comptes inactifs pour protéger les épargnants.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-19 et R. 312-19 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales en date du 10 septembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 septembre 2015

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Plafond des frais sur les comptes inactifs

Résumé. Les frais sur les comptes inactifs sont limités pour protéger les épargnants.

Les frais et commissions définis au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier sont plafonnés comme suit :

1° Les produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code ne donnent lieu au prélèvement d'aucun frais ni commission ;

2° Pour les comptes d'épargne mentionnés aux sections 6 et 6 bis du même chapitre et les produits d'épargne mentionnés au chapitre II du même titre : les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif ;

3° Pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers : les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif ;

4° Pour les autres comptes mentionnés au I de l'article L. 312-19 du même code : le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 €.

Ces frais et commissions sont débités à terme échu.

Le montant prévu au 4° est revalorisé tous les trois ans en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 22 avril 2022

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Adaptation des frais bancaires dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté adapte les règles de plafonnement des frais bancaires pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes à l'article 1er (Plafond des frais sur les comptes inactifs) :
1° Au 1°, les mots : “ Les produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre 1er du titre II du livre II ” sont remplacés par les mots : “ Le produit d'épargne mentionné à la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II ” ;
2° Le 2° n'est pas applicable ;
3° Au 4°, le montant en euros est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP ;
4° Au dernier alinéa, les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 25 septembre 2015

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Limitation des frais sur les comptes inactifs

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour limiter les frais sur les comptes d'épargne inactifs.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2015.

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2015

ARRÊTÉ du 21 septembre 2015
Article 1
Article 1 bis
Article 2