Arrêté du 12 avril 2022

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 23 février 2017 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation (Publicité et informations dans les crédits immobiliers) et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte), relatifs à l'usure est abrogé.

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En vigueur depuis le 21 avril 2022

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Abrogation d'un arrêté relatif à l'usure en Outre-mer

Résumé. Un ancien arrêté sur les taux d'usure en Outre-mer n'est plus valide.

L'arrêté du 23 février 2017 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation (Publicité et informations dans les crédits immobiliers) et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte), relatifs à l'usure est abrogé.

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