Arrêté du 12 avril 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 novembre 2020

Art. 1-1

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Extension de l'application d'un arrêté à des territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 24 novembre 2020 s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

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