Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application de l'arrêté aux collectivités d'outre-mer
Résumé Cet article étend les règles sur l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
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