JORF n°0092 du 20 avril 2022

Arrêté du 12 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 312-1 à L. 312-3 et L. 313-3 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 ;

Vu l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ;

Vu les arrêtés du 16 juin 2016 et du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions

Résumé Un nouvel arrêté fait référence à des règles déjà existantes.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 août 2006 > > Art. 1-1 > >

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3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions supplémentaires

Résumé L'arrêté de 2022 modifie des règles de l'arrêté de 2020.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 novembre 2020 > > Art. 1-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté relatif à l'usure en Outre-mer

Résumé Un ancien arrêté sur les taux d'usure en Outre-mer n'est plus valide.

L'arrêté du 23 février 2017 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure est abrogé.

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2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général du Trésor et la directrice des Outre-mer doivent publier cet arrêté.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu