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Extension des règles de crédit immobilier aux territoires d'outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2006Art. 1-1
1 version
1 créé
3 cités
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relatif à l'application de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation) à L. 312-3 (Règles pour les prêts sur gage corporel) et L. 313-3 (Publicité et informations dans les crédits immobiliers) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 313-5-1 (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte) et L. 313-5-2 (Remboursement des prêts usuraires) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation (Publicité et informations dans les crédits immobiliers) et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte), relatifs à l'usure ;
Vu les arrêtés du 16 juin 2016 et du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation (Publicité et informations dans les crédits immobiliers) et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte), relatifs à l'usure ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2020 (Extension des règles de crédit aux syndicats de copropriétaires) aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 décembre 2021,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2006Art. 1-1
1 version
1 créé
3 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 2020Art. 1-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 21 avril 2022
L'arrêté du 23 février 2017 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation (Publicité et informations dans les crédits immobiliers) et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte), relatifs à l'usure est abrogé.
1 version
1 abrogé
2 cités
En vigueur depuis le 21 avril 2022
Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu