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Arrêté du 12 avril 2022

relatif à l'application de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de crédit immobilier en Outre-mer

Résumé. Un arrêté étend les règles de crédit immobilier en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, avec des adaptations pour les montants en francs CFP.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation) à L. 312-3 (Règles pour les prêts sur gage corporel) et L. 313-3 (Publicité et informations dans les crédits immobiliers) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 313-5-1 (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte) et L. 313-5-2 (Remboursement des prêts usuraires) ;

Vu l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation (Publicité et informations dans les crédits immobiliers) et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte), relatifs à l'usure ;

Vu les arrêtés du 16 juin 2016 et du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation (Publicité et informations dans les crédits immobiliers) et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte), relatifs à l'usure ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2020 (Extension des règles de crédit aux syndicats de copropriétaires) aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 décembre 2021,

Arrêtent :

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Extension des règles de crédit immobilier aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté étend l'application des règles de crédit immobilier en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, avec des adaptations pour les montants en francs CFP.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de l'application d'un arrêté à des territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 24 novembre 2020 s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2022

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Abrogation d'un arrêté relatif à l'usure en Outre-mer

Résumé. Un ancien arrêté sur les taux d'usure en Outre-mer n'est plus valide.

L'arrêté du 23 février 2017 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation (Publicité et informations dans les crédits immobiliers) et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte), relatifs à l'usure est abrogé.

En vigueur depuis le 21 avril 2022

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor et la directrice des Outre-mer doivent publier cet arrêté.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2022

Arrêté du 12 avril 2022
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