Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles s'appliquent dès le jour suivant leur publication
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
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