Arrêté du 12 avril 2021

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent le lendemain de leur publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Source : Légifrance