JORF n°0127 du 2 juin 2019

Article 12

Article 12

Le militaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions selon les règles prévues par la convention mentionnée à l'article 3.


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Le militaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions selon les règles prévues par la convention mentionnée à l'article 3.