A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mai 2017Art. 2 → Version 1Arrêté du 3 mai 2017Art. 3 → Version 1Arrêté du 3 mai 2017Sct. AnnexeArrêté du 3 mai 2017Art. nullArrêté du 3 mai 2017Sct. AnnexeArrêté du 3 mai 2017Art. null
- Arrêté du 3 mai 2017Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null