Section précédente

Section parente

Arrêté du 12 avril 2018

fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des recherches médicales à risques minimes

Résumé. L'arrêté du 12 avril 2018 définit et encadre les recherches médicales à risques minimes, en excluant celles sur les médicaments.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1121-1 (Types de recherches impliquant des humains) ;

Après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 13 septembre 2017,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les interventions à risques minimes

Résumé. L'arrêté abroge les règles concernant les interventions à risques minimes dans la recherche médicale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des recherches médicales à risques minimes

Résumé. L'article définit les recherches médicales à risques minimes sur des personnes saines ou malades, excluant celles sur les médicaments.

Sont réputées être des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) les recherches portant sur des personnes saines ou malades et comportant des risques et des contraintes minimes. Le caractère minime des risques et contraintes de la ou des interventions réalisées pour les besoins de la recherche s'apprécie notamment au regard du sexe, de l'âge, de la condition physique et de la pathologie éventuelle de la personne se prêtant à la recherche, ainsi que des risques connus prévisibles du type d'intervention, de la fréquence, de la durée, des éventuelles combinaisons de ces interventions et des éventuels produits administrés ou utilisés.
Sont exclues des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) celles dont l'objet porte sur un médicament à usage humain.

En vigueur depuis le 18 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste et justification des interventions de recherche

Résumé. Les interventions pour la recherche, avec des risques minimes, doivent être listées et expliquées dans le protocole.

Les interventions mentionnées à l'article 2 (Recherches médicales à risques minimes), réalisées pour les besoins de la recherche, figurent sur la liste en annexe 1 du présent arrêté. Cette ou ces interventions sont détaillées et justifiées dans le protocole de la recherche.

En vigueur depuis le 18 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les recherches médicales à risques minimes

Résumé. L'article précise les conditions dans lesquelles certaines recherches sur des personnes saines ou malades, menées par des professionnels de santé non médecins, sont considérées comme des recherches à risques minimes ou sans risque.

Sont réputées être des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains), les recherches sur des personnes saines ou malades menées par des professionnels de santé ne relevant pas des professions médicales mentionnées au livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique dans le respect des dispositions encadrant l'exercice de leur profession, si les actes pratiqués au cours de la recherche ne nécessitent pas la présence d'un médecin. Par dérogation à l'alinéa précédent, les recherches ainsi définies qui ne comportent que des entretiens, observations, des enregistrements hors imagerie médicale (audio, vidéo, photographiques), des tests ou des questionnaires, et qui ne peuvent mettre en jeu la sécurité de la personne ou conduire à la modification de sa prise en charge habituelle, sont réputées être des recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains).

En vigueur depuis le 18 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des recherches en santé publique

Résumé. L'article définit les recherches sur les modifications de comportements ou pratiques pouvant influencer la santé des personnes.

Sont réputées être des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains), les recherches portant sur un programme, une action ou une politique publique ayant pour objet des modifications de pratiques ou de comportements de personnes saines ou malades et susceptibles d'avoir une influence sur leur santé.

En vigueur depuis le 18 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2018

Arrêté du 12 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes