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Arrêté du 12 avril 2017

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 avril 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13

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Suppression des frais d'autorisation et d'homologation

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2012 qui fixait les frais perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire pour diverses demandes d'autorisation et d'homologation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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