Arrêté du 16 avril 2012

Article 8

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 1 juillet 2012

Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 consécutives à une décision de rejet d'une première demande motivé par une demande de complément aux études, comptes-rendus d'essais et d'analyses soumis à son évaluation, les montants prévus aux mêmes articles cités ci-dessus sont divisés par deux.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

Abrogé parArrêté du 12 avril 2017art. 12

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 30 juin 2017

Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 consécutives à une décision de rejet d'une première demande motivé par une demande de complément aux études, comptes-rendus d'essais et d'analyses soumis à son évaluation, les montants prévus aux mêmes articles cités ci-dessus sont divisés par deux.