Arrêté du 16 avril 2012

Article 8

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Article 8

Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2 (Tarifs pour les autorisations de produits phytopharmaceutiques), 3 (Tarifs identiques pour des demandes d'autorisation agricole), 4 (Tarifs des demandes de permis d'expérimentation pour produits phytopharmaceutiques), 5 (Coût d'inscription des mélanges extemporanés) et 6 (Tarifs des demandes d'homologation pour matières fertilisantes) consécutives à une décision de rejet d'une première demande motivé par une demande de complément aux études, comptes-rendus d'essais et d'analyses soumis à son évaluation, les montants prévus aux mêmes articles cités ci-dessus sont divisés par deux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2 (Tarifs pour les autorisations de produits phytopharmaceutiques), 3 (Tarifs identiques pour des demandes d'autorisation agricole), 4 (Tarifs des demandes de permis d'expérimentation pour produits phytopharmaceutiques), 5 (Coût d'inscription des mélanges extemporanés) et 6 (Tarifs des demandes d'homologation pour matières fertilisantes) consécutives à une décision de rejet d'une première demande motivé par une demande de complément aux études, comptes-rendus d'essais et d'analyses soumis à son évaluation, les montants prévus aux mêmes articles cités ci-dessus sont divisés par deux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance