Arrêté du 16 avril 2012

Article 3

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Article 3

Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un produit relevant à la fois des articles L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) et L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux) du code rural et de la pêche maritime sont identiques aux montants perçus pour une demande relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit relevant de l'article L. 253-1, tels qu'énumérés à l'article 2 (Tarifs pour les autorisations de produits phytopharmaceutiques) du présent arrêté.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un produit relevant à la fois des articles L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) et L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux) du code rural et de la pêche maritime sont identiques aux montants perçus pour une demande relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit relevant de l'article L. 253-1, tels qu'énumérés à l'article 2 (Tarifs pour les autorisations de produits phytopharmaceutiques) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance