Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2017 - art. 12
Créé le 1 juillet 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Arrêté du 16 avril 2012
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 12 avril 2017art. 12
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 30 juin 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.