Abrogé par Arrêté du 12 avril 2017 - art. 12
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
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Arrêté du 16 avril 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
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Abrogé par Arrêté du 12 avril 2017 - art. 12
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 12 avril 2017art. 12
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 30 juin 2017
Source : Légifrance