Abrogé par Arrêté du 12 avril 2017 - art. 12
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017
Le directeur général de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.