Arrêté du 16 avril 2012

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Toute demande non accompagnée du versement de la taxe due à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est irrecevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2017

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Toute demande non accompagnée du versement de la taxe due à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est irrecevable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance