Abrogé par Arrêté du 12 avril 2017 - art. 12
Créé le 1 juillet 2012
Toute demande non accompagnée du versement de la taxe due à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est irrecevable.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 12 avril 2017art. 12
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 30 juin 2017
Toute demande non accompagnée du versement de la taxe due à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est irrecevable.