Arrêté du 16 avril 2012

Article 11

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Article 11

Lorsqu'une demande mentionnée aux articles 1er (Frais d'approbation des substances actives en France) à 8 (Réduction des frais pour les nouvelles demandes après rejet) aboutit à une irrecevabilité au titre de la réglementation, le montant de la taxe versée est restitué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au demandeur, déduction faite d'un montant forfaitaire de 400 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Lorsqu'une demande mentionnée aux articles 1er (Frais d'approbation des substances actives en France) à 8 (Réduction des frais pour les nouvelles demandes après rejet) aboutit à une irrecevabilité au titre de la réglementation, le montant de la taxe versée est restitué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au demandeur, déduction faite d'un montant forfaitaire de 400 euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance