Arrêté du 12 avril 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 juillet 2016

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information obligatoire sur le transfert d'actifs dans les assurances vie

Résumé. Les entreprises d'assurance sur la vie doivent informer leurs clients du transfert d'actifs avec plus-values latentes vers les fonds euro-croissance.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance