Arrêté du 12 avril 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 6 du 11 décembre 2014 à l'accord du 22 septembre 2003, sous les réserves suivantes.
L'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective de la conchyliculture) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (Exclusion de certaines garanties du calcul des cotisations sociales).
Le 6e alinéa de l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur la conchyliculture) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement) et de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
L'article 4.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et D. 1226-2 (Indemnisation supplémentaire pour ancienneté en cas de maladie ou accident) du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 45 et 48 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.

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Extension d'un avenant à la convention collective de la conchyliculture

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective de la conchyliculture, avec certaines réserves liées à la sécurité sociale et au droit du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 6 du 11 décembre 2014 à l'accord du 22 septembre 2003, sous les réserves suivantes.
L'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective de la conchyliculture) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (Exclusion de certaines garanties du calcul des cotisations sociales).
Le 6e alinéa de l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur la conchyliculture) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement) et de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
L'article 4.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et D. 1226-2 (Indemnisation supplémentaire pour ancienneté en cas de maladie ou accident) du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 45 et 48 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.

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