L'établissement signe avec chaque stagiaire inscrit un contrat de formation conforme aux dispositions du II de l'article R. 213-3 du code de la route.

Ce contrat précise les mentions suivantes :

1° Le ou les agréments délivrés à l'établissement ;

2° Les obligations des parties :

a) Engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves de certification, en fournissant les moyens nécessaires ;

b) Engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de la certification.

La signature d'une convention ou d'un contrat de formation professionnelle tient lieu de contrat de formation.