Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 avril 2016

portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des habilitations spéciales pour certaines unités policières

Résumé. Un arrêté du 12 avril 2016 modifie les catégories d'unités policières pouvant recevoir une habilitation spéciale et confie sa mise en œuvre aux ministres de la Justice et de l'Intérieur.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone), R. 15-20 (Services départementaux de la police nationale), R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale) et A. 35 (Habilitation des policiers pour des missions judiciaires) ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des unités policières habilitées

Résumé. L'article ajoute deux nouvelles catégories d'unités policières pouvant recevoir une habilitation spéciale et retire certaines îles du groupe des services liés aux aéroports.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 12 avril 2016 confie aux ministres de la Justice et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2016

Arrêté du 12 avril 2016
Article 1
Article 2