Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A35 > >
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1 modifié
JORF n°0087 du 13 avril 2016
Arrêté du 12 avril 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-19, R. 15-20, R. 15-21 et A. 35 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières,
Arrêtent :
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 avril 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas