Arrêté du 12 avril 2016

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 avril 2016

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 12 avril 2016 confie aux ministres de la Justice et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2016

Source : Légifrance