Arrêté du 12 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A35

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Modification des unités policières habilitées

Résumé. L'article ajoute deux nouvelles catégories d'unités policières pouvant recevoir une habilitation spéciale et retire certaines îles du groupe des services liés aux aéroports.

A modifié les dispositions suivantes :

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