JORF n°0087 du 13 avril 2016

Article 1

Article 1

L'article A. 35 du code de procédure pénale susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Pour la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Ile-de-France :

-les brigades mobiles de recherche ;
-les unités d'éloignement ;

2° ter Pour les directions interdépartementales :

-les brigades mobiles de recherches ;
-les unités d'éloignement ;
-les unités d'investigations ;
-les services de quart et de contrôle de l'immigration ;
-les brigades des chemins de fer. » ;

2° Au 3°, les mots : «, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la Polynésie française ».


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Version 1

L'article A. 35 du code de procédure pénale susvisé est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° bis Pour la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Ile-de-France :

-les brigades mobiles de recherche ;

-les unités d'éloignement ;

2° ter Pour les directions interdépartementales :

-les brigades mobiles de recherches ;

-les unités d'éloignement ;

-les unités d'investigations ;

-les services de quart et de contrôle de l'immigration ;

-les brigades des chemins de fer. » ;

2° Au 3°, les mots : «, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la Polynésie française ».