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Arrêté du 12 avril 2012

relatif à la mise en œuvre de l'autorisation spéciale de travaux prévue aux articles L. 642-6 et D. 642-11 à D. 642-28 du code du patrimoine

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Procédure pour les autorisations spéciales de travaux dans les sites protégés

Résumé. Cet arrêté explique comment demander une autorisation spéciale pour des travaux dans un site protégé, en utilisant un formulaire spécifique et en suivant des procédures précises.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 642-6 (Autorisation préalable pour les travaux dans les zones protégées) et D. 642-11 (Remplacement des autorisations pour les travaux dans les zones protégées) à D. 642-28 (Prorogation des autorisations de travaux),

Arrête :

En vigueur depuis le 26 avril 2012 · Dernière version le 23 septembre 2015

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Demande d'autorisation spéciale pour travaux dans un site protégé

Résumé. Pour demander une autorisation spéciale pour des travaux dans un site protégé, il faut utiliser le formulaire CERFA 14433*02.

La demande d'autorisation spéciale prévue à l'article D. 642-11 du code du patrimoine (Remplacement des autorisations pour les travaux dans les zones protégées) est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14433*02.

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Structure du numéro d'enregistrement pour les autorisations spéciales

Résumé. Un numéro d'enregistrement de treize chiffres est attribué aux demandes d'autorisation spéciale, avec un code pour le département et la commune.

Le maire affecte à la demande d'autorisation spéciale un numéro d'enregistrement composé de treize chiffres, précédé des deux lettres « AZ » indiquant la nature de la demande.
La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :
― le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ;
― le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ;
― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ;
― le numéro d'ordre du dossier (cinq caractères).

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Procédure et délais pour l'autorisation spéciale

Résumé. L'article explique comment fonctionne le récépissé de dépôt pour une demande d'autorisation spéciale, notamment les délais et les recours possibles.

Le récépissé de dépôt de la demande d'autorisation spéciale précise :
― le numéro d'enregistrement de la demande ;
― le délai de l'instruction au terme duquel, à défaut de décision de l'autorité compétente, naît une décision implicite de rejet de la demande en application de l'article D. 642-21 du code du patrimoine (Délais de réponse pour les demandes d'autorisation de travaux).
Il indique également que, lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente avise le demandeur dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande des pièces manquant à son dossier.
Il comporte en outre les mentions suivantes relatives aux délais et voies de recours :
L'autorisation spéciale peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique.
L'autorisation spéciale peut également faire l'objet d'un tel recours :
― dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de son refus par l'autorité compétente ;
― dans un délai de deux mois suivant la date de clôture de son instruction en cas de décision implicite de rejet de la demande.

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Contenu de l'avis de dépôt pour une autorisation spéciale

Résumé. L'avis affiché en mairie pour une demande d'autorisation spéciale doit mentionner le numéro de la demande, le demandeur, la nature des travaux et le délai d'instruction.

L'avis de dépôt de la demande d'autorisation spéciale affiché en mairie en application de l'article D. 642-18 du code du patrimoine (Affichage des demandes d'autorisation pour les monuments historiques) précise :
― le numéro d'enregistrement de la demande ;
― le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du demandeur ;
― la nature des travaux faisant l'objet de la demande ;
― le délai de l'instruction au terme duquel, à défaut de décision de l'autorité compétente, naît une décision implicite de rejet de la demande en application de l'article D. 642-21 du code du patrimoine (Délais de réponse pour les demandes d'autorisation de travaux).

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Affichage des autorisations spéciales sur les chantiers

Résumé. Un panneau doit être affiché sur le terrain pour indiquer les détails d'une autorisation spéciale, comme le nom du bénéficiaire et les recours possibles.

La mention de l'autorisation spéciale prévue au premier alinéa de l'article D. 642-26 du code du patrimoine (Affichage des autorisations de travaux sur les monuments historiques) est affichée sur le terrain à l'aide d'un panneau rectangulaire dont chacun des côtés est supérieur à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation spéciale, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il comporte en outre la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau. »
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des patrimoines est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

P. Bélaval

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Arrêté du 12 avril 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6