JORF n°0098 du 25 avril 2012

Article 4

Article 4

L'avis de dépôt de la demande d'autorisation spéciale affiché en mairie en application de l'article D. 642-18 du code du patrimoine précise :
― le numéro d'enregistrement de la demande ;
― le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du demandeur ;
― la nature des travaux faisant l'objet de la demande ;
― le délai de l'instruction au terme duquel, à défaut de décision de l'autorité compétente, naît une décision implicite de rejet de la demande en application de l'article D. 642-21 du code du patrimoine.


Historique des versions

Version 1

L'avis de dépôt de la demande d'autorisation spéciale affiché en mairie en application de l'article D. 642-18 du code du patrimoine précise :

― le numéro d'enregistrement de la demande ;

― le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du demandeur ;

― la nature des travaux faisant l'objet de la demande ;

― le délai de l'instruction au terme duquel, à défaut de décision de l'autorité compétente, naît une décision implicite de rejet de la demande en application de l'article D. 642-21 du code du patrimoine.