Arrêté du 12 avril 2012

Article 4

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Article 4

L'avis de dépôt de la demande d'autorisation spéciale affiché en mairie en application de l'article D. 642-18 du code du patrimoine (Affichage des demandes d'autorisation pour les monuments historiques) précise :
― le numéro d'enregistrement de la demande ;
― le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du demandeur ;
― la nature des travaux faisant l'objet de la demande ;
― le délai de l'instruction au terme duquel, à défaut de décision de l'autorité compétente, naît une décision implicite de rejet de la demande en application de l'article D. 642-21 du code du patrimoine (Délais de réponse pour les demandes d'autorisation de travaux).

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En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Contenu de l'avis de dépôt pour une autorisation spéciale

Résumé. L'avis affiché en mairie pour une demande d'autorisation spéciale doit mentionner le numéro de la demande, le demandeur, la nature des travaux et le délai d'instruction.

L'avis de dépôt de la demande d'autorisation spéciale affiché en mairie en application de l'article D. 642-18 du code du patrimoine (Affichage des demandes d'autorisation pour les monuments historiques) précise :
― le numéro d'enregistrement de la demande ;
― le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du demandeur ;
― la nature des travaux faisant l'objet de la demande ;
― le délai de l'instruction au terme duquel, à défaut de décision de l'autorité compétente, naît une décision implicite de rejet de la demande en application de l'article D. 642-21 du code du patrimoine (Délais de réponse pour les demandes d'autorisation de travaux).

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En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Source : Légifrance