En vigueur depuis le 26 avril 2012
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Contenu de l'avis de dépôt pour une autorisation spéciale
L'avis de dépôt de la demande d'autorisation spéciale affiché en mairie en application de l'article D. 642-18 du code du patrimoine (Affichage des demandes d'autorisation pour les monuments historiques) précise :
― le numéro d'enregistrement de la demande ;
― le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du demandeur ;
― la nature des travaux faisant l'objet de la demande ;
― le délai de l'instruction au terme duquel, à défaut de décision de l'autorité compétente, naît une décision implicite de rejet de la demande en application de l'article D. 642-21 du code du patrimoine (Délais de réponse pour les demandes d'autorisation de travaux).