JORF n°0098 du 25 avril 2012

Article 2

Article 2

Le maire affecte à la demande d'autorisation spéciale un numéro d'enregistrement composé de treize chiffres, précédé des deux lettres « AZ » indiquant la nature de la demande.
La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :
― le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ;
― le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ;
― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ;
― le numéro d'ordre du dossier (cinq caractères).


Historique des versions

Version 1

Le maire affecte à la demande d'autorisation spéciale un numéro d'enregistrement composé de treize chiffres, précédé des deux lettres « AZ » indiquant la nature de la demande.

La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :

― le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ;

― le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ;

― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ;

― le numéro d'ordre du dossier (cinq caractères).