Arrêté du 12 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le maire affecte à la demande d'autorisation spéciale un numéro d'enregistrement composé de treize chiffres, précédé des deux lettres « AZ » indiquant la nature de la demande.
La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :
― le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ;
― le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ;
― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ;
― le numéro d'ordre du dossier (cinq caractères).

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En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Structure du numéro d'enregistrement pour les autorisations spéciales

Résumé. Un numéro d'enregistrement de treize chiffres est attribué aux demandes d'autorisation spéciale, avec un code pour le département et la commune.

Le maire affecte à la demande d'autorisation spéciale un numéro d'enregistrement composé de treize chiffres, précédé des deux lettres « AZ » indiquant la nature de la demande.
La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :
― le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ;
― le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ;
― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ;
― le numéro d'ordre du dossier (cinq caractères).

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En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Source : Légifrance