Arrêté du 12 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le récépissé de dépôt de la demande d'autorisation spéciale précise :
― le numéro d'enregistrement de la demande ;
― le délai de l'instruction au terme duquel, à défaut de décision de l'autorité compétente, naît une décision implicite de rejet de la demande en application de l'article D. 642-21 du code du patrimoine (Délais de réponse pour les demandes d'autorisation de travaux).
Il indique également que, lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente avise le demandeur dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande des pièces manquant à son dossier.
Il comporte en outre les mentions suivantes relatives aux délais et voies de recours :
L'autorisation spéciale peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique.
L'autorisation spéciale peut également faire l'objet d'un tel recours :
― dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de son refus par l'autorité compétente ;
― dans un délai de deux mois suivant la date de clôture de son instruction en cas de décision implicite de rejet de la demande.

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En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Procédure et délais pour l'autorisation spéciale

Résumé. L'article explique comment fonctionne le récépissé de dépôt pour une demande d'autorisation spéciale, notamment les délais et les recours possibles.

Le récépissé de dépôt de la demande d'autorisation spéciale précise :
― le numéro d'enregistrement de la demande ;
― le délai de l'instruction au terme duquel, à défaut de décision de l'autorité compétente, naît une décision implicite de rejet de la demande en application de l'article D. 642-21 du code du patrimoine (Délais de réponse pour les demandes d'autorisation de travaux).
Il indique également que, lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente avise le demandeur dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande des pièces manquant à son dossier.
Il comporte en outre les mentions suivantes relatives aux délais et voies de recours :
L'autorisation spéciale peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique.
L'autorisation spéciale peut également faire l'objet d'un tel recours :
― dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de son refus par l'autorité compétente ;
― dans un délai de deux mois suivant la date de clôture de son instruction en cas de décision implicite de rejet de la demande.

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En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Source : Légifrance