Arrêté du 12 avril 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La demande d'autorisation spéciale prévue à l'article D. 642-11 du code du patrimoine (Remplacement des autorisations pour les travaux dans les zones protégées) est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14433*02.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 avril 2012 · Dernière version le 23 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation spéciale pour travaux dans un site protégé

Résumé. Pour demander une autorisation spéciale pour des travaux dans un site protégé, il faut utiliser le formulaire CERFA 14433*02.

La demande d'autorisation spéciale prévue à l'article D. 642-11 du code du patrimoine (Remplacement des autorisations pour les travaux dans les zones protégées) est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14433*02.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015art. 8 (V) : Changement de noms dans les directions ministérielles

En résumé. Le changement de service responsable du formulaire d'autorisation spéciale est passé de la direction interministérielle au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

En vigueur du dimanche 4 novembre 2012 au mardi 22 septembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1221 du 2 novembre 2012art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction ministérielle

En résumé. La demande d'autorisation spéciale doit désormais être établie conformément à un formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique, remplaçant l'ancienne direction générale de l'Etat.

En vigueur du jeudi 26 avril 2012 au samedi 3 novembre 2012

Source : Légifrance