En vigueur depuis le 26 avril 2012 · Dernière version le 23 septembre 2015
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Demande d'autorisation spéciale pour travaux dans un site protégé
La demande d'autorisation spéciale prévue à l'article D. 642-11 du code du patrimoine (Remplacement des autorisations pour les travaux dans les zones protégées) est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14433*02.