Créé le 26 avril 2012 · En vigueur depuis le 23 septembre 2015
La demande d'autorisation spéciale prévue à l'article D. 642-11 du code du patrimoine est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14433*02.
En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015art. 8 (V)
La demande d'autorisation spéciale prévue à l'article D. 642-11 du code du patrimoine est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14433\*02.
En vigueur du dimanche 4 novembre 2012 au mardi 22 septembre 2015
Modifié parDécret n°2012-1221 du 2 novembre 2012art. 2 (V)
La demande d'autorisation spéciale prévue à l'article D. 642-11 du code du patrimoine est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publiquesous le numéro CERFA 14433\*02.
En vigueur du jeudi 26 avril 2012 au samedi 3 novembre 2012
La demande d'autorisation spéciale prévue à l'article D. 642-11 du code du patrimoine est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14433*02.