Arrêté du 12 avril 2012

Article 5

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Article 5

La mention de l'autorisation spéciale prévue au premier alinéa de l'article D. 642-26 du code du patrimoine (Affichage des autorisations de travaux sur les monuments historiques) est affichée sur le terrain à l'aide d'un panneau rectangulaire dont chacun des côtés est supérieur à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation spéciale, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il comporte en outre la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau. »
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.

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En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Affichage des autorisations spéciales sur les chantiers

Résumé. Un panneau doit être affiché sur le terrain pour indiquer les détails d'une autorisation spéciale, comme le nom du bénéficiaire et les recours possibles.

La mention de l'autorisation spéciale prévue au premier alinéa de l'article D. 642-26 du code du patrimoine (Affichage des autorisations de travaux sur les monuments historiques) est affichée sur le terrain à l'aide d'un panneau rectangulaire dont chacun des côtés est supérieur à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation spéciale, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il comporte en outre la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau. »
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.

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En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Source : Légifrance