Arrêté du 12 avril 2011

Article 4

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Article 4

Ont accès à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le système ALIDADE), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnels :
― de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
― des directions interrégionales de la mer (DIRM) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
Sont destinataires des statistiques établies à partir des données du traitement ALIDADE, à raison de leurs attributions, les personnels :
― de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
― des directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
― des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ;
― des préfectures maritimes ;
― des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS) ;
― des instances communautaires (DG MARE et Agence communautaire du contrôle des pêches [ACCP]).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mai 2011 · Dernière version le 2 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données du système ALIDADE

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données du système ALIDADE et à ses statistiques, selon leurs rôles et missions.

Ont accès à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le système ALIDADE), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnels :
― de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
― des directions interrégionales de la mer (DIRM) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
Sont destinataires des statistiques établies à partir des données du traitement ALIDADE, à raison de leurs attributions, les personnels :
― de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
― des directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
― des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ;
― des préfectures maritimes ;
― des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS) ;
― des instances communautaires (DG MARE et Agence communautaire du contrôle des pêches [ACCP]).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. La modification précise les services autorisés à accéder aux données et statistiques, en actualisant les noms des directions et en supprimant la référence à la direction de pêches maritimes.

En vigueur du samedi 28 mai 2011 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance