En vigueur depuis le 28 mai 2011
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Accès aux données du DCS via la CNIL
Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, le droit d'accès aux données visées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le système ALIDADE) du présent arrêté s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.