Arrêté du 12 avril 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, le droit d'accès aux données visées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le système ALIDADE) du présent arrêté s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données du DCS via la CNIL

Résumé. Pour accéder aux données personnelles enregistrées par le DCS, il faut s'adresser à la CNIL.

Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, le droit d'accès aux données visées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le système ALIDADE) du présent arrêté s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011

Source : Légifrance