Arrêté du 12 avril 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du traitement de données ALIDADE) sont les suivantes :
― concernant les agents du DCS : nom, prénom, sexe, date de naissance, catégorie fonction publique (A, B, C ou militaire officier), fonctions, formations et aptitudes professionnelles spécifiques (navigation, plongée, port d'armes...), qualifications maritimes ;
― concernant la (les) personne(s) physique(s) ou morale(s) mise(s) en cause dans un procès-verbal d'infraction établi à l'issue d'un contrôle effectué par une unité du DCS : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse personnelle, coordonnées téléphoniques, courriel, fonction à bord du navire ou au sein de l'entreprise, dénomination sociale de l'entreprise, numéro SIREN et NIC, date de l'infraction et date du procès-verbal établi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles enregistrées dans le système ALIDADE

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées dans le système ALIDADE, comme les noms et fonctions des agents ou des personnes impliquées dans des infractions maritimes.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du traitement de données ALIDADE) sont les suivantes :
― concernant les agents du DCS : nom, prénom, sexe, date de naissance, catégorie fonction publique (A, B, C ou militaire officier), fonctions, formations et aptitudes professionnelles spécifiques (navigation, plongée, port d'armes...), qualifications maritimes ;
― concernant la (les) personne(s) physique(s) ou morale(s) mise(s) en cause dans un procès-verbal d'infraction établi à l'issue d'un contrôle effectué par une unité du DCS : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse personnelle, coordonnées téléphoniques, courriel, fonction à bord du navire ou au sein de l'entreprise, dénomination sociale de l'entreprise, numéro SIREN et NIC, date de l'infraction et date du procès-verbal établi.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011

Source : Légifrance