Arrêté du 12 avril 2011

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction des affaires maritimes [DAM]) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « ALIDADE » ayant pour finalités :
― l'enregistrement des données recueillies par les agents des unités du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) (unités littorales des affaires maritimes [ULAM], vedettes régionales de surveillance [VRS] et patrouilleurs des affaires maritimes [PAM]) ;
― le suivi statistique des activités menées par les unités du DCS.

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En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Création du fichier ALIDADE pour le contrôle maritime

Résumé. Un fichier appelé ALIDADE est créé pour enregistrer les données des contrôles maritimes et suivre leurs activités.

Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction des affaires maritimes [DAM]) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « ALIDADE » ayant pour finalités :
― l'enregistrement des données recueillies par les agents des unités du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) (unités littorales des affaires maritimes [ULAM], vedettes régionales de surveillance [VRS] et patrouilleurs des affaires maritimes [PAM]) ;
― le suivi statistique des activités menées par les unités du DCS.

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En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011

Source : Légifrance