Arrêté du 12 avril 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2005

Art. 2, Art. 5

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Modification des sources d'informations traitées et accès aux données patrimoniales

Résumé. Les articles modifiés précisent les sources d'informations traitées et étendent l'accès aux données patrimoniales pour les agents des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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