Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des destinataires des informations fiscales
Résumé. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques reçoivent désormais les informations concernant les contribuables pour lesquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de recouvrement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 avril 2005Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 6