JORF n°0110 du 13 mai 2010

Article 5

Article 5

Le I de l'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est modifié comme suit :
« I. ― Sont destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents habilités de la direction générale des finances publiques pour les informations concernant les contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de recouvrement. »


Historique des versions

Version 1

Le I de l'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est modifié comme suit :

« I. ― Sont destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents habilités de la direction générale des finances publiques pour les informations concernant les contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de recouvrement. »