Arrêté du 12 avril 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2005

Art. 4

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Modification des durées de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont conservées pendant dix ans à partir de l'année du fait générateur de l'impôt, sauf pour les contrats de fiducie qui sont conservés jusqu'à leur extinction.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 4

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