Arrêté du 12 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2005

Art. 2, Art. 5, Art. 7

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Modification des règles d'accès aux données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès et de rectification des données fiscales, ainsi que les sources d'informations traitées par la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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