Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'accès aux données fiscales
Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès et de rectification des données fiscales, ainsi que les sources d'informations traitées par la direction générale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 avril 2005Art. 2 → Version 2Arrêté du 11 avril 2005Art. 5 → Version 2Arrêté du 11 avril 2005Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 2, Art. 5, Art. 7